Conditions Générales applicables aux services de transport medico-sanitaire de la SRL Ambu Gold

Les présentes Conditions Générales (ci-après “CG”) régissent les droits et obligations de :
D’une part, la société de droit belge à responsabilité AMBU GOLD dont le siège social est établi Rue Fernand Gillion 38 Boîte 31, 1190 Forest, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0797.476.887 et titulaire de l’agrément COCOF n° 10.01.02, ci-après dénommée “le Transporteur ”.

D’autre part, toute personne physique bénéficiant en définitive des services de transport proposés par cette dernière, ci-après dénommée “le Patient”.

ci-après dénommés conjointement “les Parties”.

Les présentes CG sont consultables à tout moment sur le site web du transporteur et peuvent être communiquées sous format physique à première demande.

Les présentes CG sont d’application à la relation contractuelle des Parties et complètent de la sorte les conditions particulières convenues entre elles, directement ou par le biais d’un mandataire.

La preuve du contrat conclu entre les Parties doit être examinée à l’aune du contexte médico-sanitaire dans lequel s’inscrit les services prestés par le Transporteur: il est fréquent que les services de ce dernier soient sollicités par un intermédiaire (Hôpital, maison de soin, maison de repos et donc tout établissement dispensateur de soins généralement quelconque ou encore des établissements pénitenciers ou étatiques au sens large). Par conséquent, les présentes CG :

Ont été remises aux intermédiaires avec lesquels le Transporteur est en contact ;
reprennent de tels intermédiaires comme des titulaires d’un mandat (fusse-t-il apparent) octroyé par le Patient pour lequel ils agissent.

Les Service de transport médico-sanitaire exercés par le Transporteur sont encadrés par le décret du 22 février 2018 relatif à l’organisation du transport médico-sanitaire du Collège de la Commission Communautaire Française.

Article 1 – Définitions et interprétation

1.1. Transporteur médico-sanitaire : la personne juridique qui preste un service onéreux de transport médico-sanitaire.

1.2. Patient : la personne physique qui bénéficie d’un service de transport médico-sanitaire adapté à son état de santé dispensé par le Transporteur.

1.3. Donneur d’ordre : la personne physique, la personne morale ou l’association de fait qui confie au Transporteur la réalisation d’un service de transport médico-sanitaire adapté à l’état de santé d’un patient. Le Donneur d’ordre peut être le patient lui-même ou une tierce personne qu’il a mandatée à cet effet.

1.4. Transport médico-sanitaire : le transport terrestre rémunéré, non urgent et non régulier, d’un patient au départ de ou vers un dispensateur de soins (en ce compris les transferts interhospitaliers), assuré par le Transporteur au moyen d’une ambulance ou d’un véhicule sanitaire léger.

1.5. Dispensateur de soins : les personnes physiques et morales énumérées à l’article 2 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

1.6. Ambulance : véhicule terrestre équipé pour le transport médico-sanitaire, en position assise ou couchée, de patients nécessitant une surveillance de leur état de santé ou la dispensation de soins pendant la durée du transport.
Ce véhicule permet d’assurer une assistance respiratoire des Patients qui en font la demande.

1.7. Véhicule sanitaire léger : véhicule terrestre, équipé ou non pour le transport de personnes dont l’autonomie est réduite, adapté pour le transport médico-sanitaire, en position assise, de patients ne nécessitant pas une surveillance de leur état de santé, ni la dispensation de soins pendant la durée du transport. Ce véhicule ne permet pas d’assurer une assistance respiratoire.

ci-après dénommés conjointement : « le véhicule de transport médico-sanitaire »

1.8. Equipage : toute personne présente à bord d’un véhicule de transport médico-sanitaire, en plus du patient, dont la présence est nécessaire pour garantir un transport médicalisé approprié et sécurisé.
Cette notion inclut notamment le conducteur du véhicule, les ambulanciers, les infirmiers ainsi que les médecins participant à la prise en charge du patient durant le transport.

1.9. Conditions particulières : partie du le contrat, orale ou écrite, par lequel le Transporteur s’engage à assurer un transport défini en date, heure, point de départ, destination et adapté à la situation du Patient.

1.10. Site internet : la plateforme en ligne présentant les informations essentielles relatives à l’activité du Transporteur, sur laquelle figurent les présentes CG ainsi qu’un formulaire de réservation des services proposés par le Transporteur (https://ambugold.be/).
Toute notion des présente CG s’interprète conforment à ces définitions et, supplétivement, au décret du 22 février 2018 relatif à l’organisation du transport médico-sanitaire du Collège de la Commission Communautaire Française.

Article 2 – Conclusion du contrat de transport

2.1. La réservation des services du Transporteur se fait de deux manières :

par téléphone (+32 (0)2 410 22 22) ;
via le formulaire de réservation disponible sur son Site
internet (https://ambugold.be/reserver-un-transport- medical-ou-une-ambulance/).

Le Donneur d’ordre (le cas échéant par son mandataire) transmet à cette occasion les informations requises par le Transporteur, en ce compris les données personnelles et les modalités du transport médico-sanitaire (ci-après dénommé « les données de transport »).
Le Donneur d’ordre est seul responsable des informations ainsi communiquées et est tenu d’informer le Transporteur de tout changement intervenu durant l’exécution du contrat et cela dans les meilleurs délais.

2.2. A la suite de la réservation, le Transporteur émet une confirmation écrite (sous format papier ou électronique) de la prise en charge de la réservation, reprenant les présentes CG et les données de transport, à destination du Donneur d’ordre ou, dans le cas où ils seraient des personnes distinctes, du Patient.

2.3. Le Contrat de transport prend cours au moment de la transmission par le Transporteur de la confirmation écrite.
Le consommateur ne peut se prévaloir du droit de rétractation prévu à l’article VI.47 du Code de droit économique, conformément à l’article VI.53 de ce même code, et ce sans préjudice de sa faculté de résiliation unilatérale telle que prévue à l’article 6 des présentes CG.

Article 3 – Objet du contrat de transport

3.1. Le contrat de transport conclu entre le Transporteur et le Patient a pour objet une prestation de service de transport médico-sanitaire réglementé selon les modalités de transport spécifiées par le Donneur d’ordre dans sa réservation en contrepartie d’un prix tarifaire repris dans la confirmation écrite transmise par le Transporteur.

3.2. Toute demande de modification de l’objet du contrat de transport entraînant une augmentation significative du nombre de kilomètres initialement prévus pour l’exécution du Contrat de transport (> 10 km) doit être introduite par écrit au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue de la prestation convenu.

3.3. Le Transporteur se réserve le droit d’autoriser, à bord du véhicule de transport médico-sanitaire, en plus des membres de l’Équipage et du Patient, la présence d’une (1) personne accompagnante (ci-après dénommée « l’Accompagnant »). L’Accompagnant doit entretenir avec le Patient un lien personnel, affectif et/ou familial et sa présence doit être de nature à rassurer et favoriser le bien-être du Patient durant le transport médico- sanitaire.

Le Transporteur détermine la pertinence de cet accompagnement, sans qu’aucune contestation ne puisse lui être opposée, sur base de sa propre appréciation de la situation.

À titre d’exemple, le Transporteur pourra refuser la présence d’un Accompagnant en cas de risque sanitaire, de contrainte logistique, ou lorsque la personne accompagnante serait refusée par l’établissement de soins de destination.

Toute annulation du transport médico-sanitaire résultant d’un tel refus est assimilé à une résiliation unilatérale du contrat par le Donneur d’ordre, ouvrant droit à indemnisation conformément aux dispositions de l’article 6.1.

Article 4 – Tarifs

4.1. Le tarif des services de transport médico-sanitaire proposés par le Transporteur est fixé par l’arrêté 2023/1654 du Collège de la Commission communautaire française et indexé sur la base de l’évolution de l’indice santé comme suit au 1er novembre 2025 :

Pour le transport en ambulance

Service	JOUR	NUIT / WEEKEND / JOUR FERIE
Forfait prise en charge et dépôt en Région Bx.	140,41 EUR	168,49 EUR
Prise en charge ou dépôt hors Région Bx (jusqu’au 10ème km)	140,41 EUR	168,49 EUR
Par kilomètre supplémentaire
du 11ème au 30ème km	3,10 EUR	3,60 EUR
à partir du 31ème km	2,06 EUR	2,40 EUR
Suppléments
Oxygène	15,49 EUR	15,49 EUR
Présence d’un infirmier (par heure)	103,24 EUR	103,24 EUR
Présence d’un médecin (par heure)	154,86 EUR	154,86 EUR
Utilisation de matériel médical	135,00 EUR	135,00 EUR
Annulation moins de 2h avant la prise en charge	100,00 EUR	100,00 EUR

Pour autant que de besoin, le Transporteur précise que les suppléments mentionnés ci-dessus ne s’appliquent que dans le cadre d’un transport par Ambulance et entraînent, à ce titre, l’application des tarifs propres à ce type de transport médico-sanitaire.

Pour le transport en Véhicule Sanitaire Léger

Service	JOUR	NUIT / WEEKEND / JOUR FERIE
Prise en charge et dépôt en Région Bx–Cap	61,95 EUR	74,33 EUR
Prise en charge ou dépôt hors Région Bx–Cap (jusqu’au 10ème km)	61,95 EUR	74,33 EUR
Par kilomètre supplémentaire
du 11ème au 30ème km	2,06 EUR	2,40 EUR
à partir du 31ème km	1,03 EUR	1,20 EUR
Annulation moins de 2h avant la prise en charge	30,97 EUR	30,97 EUR

4.2. Les tarifs actualisés peuvent être consultés à tout moment sur le portail internet de la Commission communautaire française (ccf.brussels), ainsi que sur le Site internet du Transporteur.

4.3. L’attention du Patient est expressément attirée sur le fait que le Transporteur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires dans les situations suivantes :

Pour le transport en ambulance

Service	JOUR	NUIT / WEEKEND / JOUR FERIE
Temps d’attente excessif (> 30 min)	42,00 EUR	50,40 EUR
Désinfection nécessaire du véhicule	60,00 EUR	60,00 EUR

Pour le transport en Véhicule Sanitaire Léger

Service	JOUR	NUIT / WEEKEND / JOUR FERIE
Temps d’attente excessif (> 30 min)	25,00 EUR	30,00 EUR
Désinfection nécessaire du véhicule	—	—

Le Transporteur détermine l’application de ces suppléments sur la base d’éléments objectifs constatés lors ou postérieurement à la prestation du service de Transport médico-sanitaire.

Le Transporteur n’est tenu à justification du détail que sur demande expresse et écrite en ce sens introduite par le Patient suivant les modalités de contestation définies à l’article 8 des présentes CG.

4.4. Le Donneur d’ordre est tenu de payer le coût supplémentaire auquel le Transporteur est exposé à la suite de modifications apportées par le Donneur d’ordre à l’itinéraire convenu obligeant à parcourir un nombre supplémentaire de kilomètres.

Article 5 – Paiement

5.1. Chaque prestation de transport médico-sanitaire effectuée par le Transporteur donne lieu à l’émission d’une facture.

Celle-ci est transmise par voie électronique et, à défaut, par courrier ordinaire, au Patient et, le cas échéant, à un tiers-payeur qui serait intervenu en qualité de donneur d’ordre.

5.2. Sauf disposition écrite contraire, les factures émises par le Transporteur sont payables au comptant et sans escompte.

Le paiement s’effectue sur le compte bancaire indiqué sur la facture.

5.3. En cas de paiement partiel ou de versement sans mention spécifique, le Transporteur se réserve le droit d’imputer le montant reçu sur toute autre facture échue et présentant un solde impayé.

5.4. La désignation d’un tiers-payeur n’exonère le Patient qu’en cas de paiement intégral de l’intégralité de sa dette dans le délai requis.

5.5. Si le Patient (qui revêt la qualité de consommateur) ne s’est pas acquitté du montant dû à l’échéance, ni dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant l’envoi d’un premier rappel établi conformément aux dispositions du Livre XIX du Code de droit économique, un intérêt de retard sera dû de plein droit à compter du lendemain de l’envoi de ce rappel, conformément à l’article XIX.2, §4, du Code précité.

Le Patient est informé du fait que l’envoi du rappel de paiement automatique vaut premier rappel.

Le taux applicable est celui visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

5.6. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement amiable sera due de plein droit le lendemain de l’expiration du délai de 14 jours, dans les limites fixées par l’article XIX.4, 2° du Code de droit économique à savoir :

20 EUR si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
30 EUR augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 EUR ;
65 EUR augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2000 EUR si le montant restant dû est supérieur à 500 EUR.

Ces limites sont demandées en considération de ce que la gestion d’un recouvrement génère des frais fixes et requiert des démarches qui ne varient pas sensiblement selon l’importance du montant litigieux. Pour déterminer ce dédommagement le Transporteur exclue l’indemnité de procédure et justifie les frais de recouvrement dans le respect des principes de transparence et de proportionnalité avec sa créance.

5.7. Toute compensation entre les montants dus par le Transporteur et ceux dus au Transporteur dans le cadre du Contrat de Transport est strictement exclue, sauf accord écrit et préalable entre les parties.

5.8. En cas de retard ou d’absence de paiement ou encore de paiement partiel d’une facture échue, le Transporteur se réserve le droit de suspendre ses propres obligations en cours d’exécution ou de refuser de conclure un autre contrat de transport médico- sanitaire avec le Patient jusqu’à la régularisation complète de la situation.

Article 6 – Faculté de résiliation unilatérale

6.1. Le Donneur d’ordre dispose d’une faculté de résiliation unilatérale du contrat conclu avec le Transporteur.Elle est exercée sans préavis ni indemnité si la notification de la résiliation atteint le Transporteur au plus tard deux heures avant l’heure convenue pour le transport.

En cas de notification moins de deux heures avant l’heure convenue pour le Transport, elle entraine la débition d’une indemnité forfaitaire de 100 EUR réparatrice du dommage en découlant dans le chef du Transporteur (manque à gagner, désorganisation, perte de temps, …).

6.2. Le Transporteur dispose à son tour d’une faculté de résiliation unilatérale du contrat conclu avec le Patient dans l’hypothèse où une ou plusieurs des situations suivantes est ou sont rencontrée(s) :

Lorsque le Patient est absent à l’adresse et à l’heure fixée dans le Contrat de transport ;
Lorsque, en cours de prestation, un transport urgent du Patient s’avère nécessaire et rend impossible la poursuite de la mission initialement prévue (exemple : il apparait que le Patient à transporter n’est pas en état d’être déplacé par un véhicule de transport médico-sanitaire et que l’intervention du SMUR est requise) ;
Lorsque le respect du protocole nécessaire à la préservation du bien-être / de l’intégrité physique et morale du patient ne peut être garanti ;
Lorsque l’accès au Patient est impossible ou particulièrement di􏰀icile en raison du Patient lui-même ou de son environnement immédiat, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure au sens de l’article 7 des présentes CG (par exemple : insalubrité des lieux, syndrome de Diogène, obstruction des accès, etc.) ;
Lorsque le Patient, des membres de sa famille, des connaissances ou des voisins rendent la prise en charge du Patient di􏰀icile par leur comportement, notamment en cas de violence, de propos haineux ou d’invectives à l’encontre du Transporteur ;
Lorsque le Patient sollicite une modification de l’objet du contrat qui implique une prolongation de plus de dix(10) kilomètres du trajet ou si cette demande est introduite moins de vingt-quatre (24) heures avant l’heure convenue (en ce compris en cours de Transport) ;
Lorsque le Patient viole les obligations reprises à l’article 10.

Lorsque le transport médico-sanitaire s’avère impossible ou particulièrement difficile en raison d’éléments objectifs affectant l’itinéraire prévu ou la capacité du Transporteur à prendre en charge le patient.La faculté de résiliation unilatérale du Transporteur est exercée sans préavis ni indemnité, sans préjudice dans son chef d’engager la responsabilité contractuelle du Patient.

Si elle est exercée en cours de Transport, le Patient est ramené à son point de départ ou à destination et cela au libre choix du Transporteur sans préjudice pour ce dernier d’engager la responsabilité contractuelle s’il a lieu.

Article 7 – Force majeure

7.1. La survenance d’un cas de force majeure peut donner lieu à la suspension de l’exécution des obligations contractuelles des Parties sans que leur responsabilité contractuelle puisse être engagée.

Si la force majeure entraine une situation définitive dans laquelle l’exécution d’une ou plusieurs obligation(s) contractuelle(s) est impossible ou déraisonnablement exigible, les Parties conviennent d’ores et déjà que le contrat de transport serait sans objet et, par conséquent, caduque.

Par cas de force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement ou toute circonstance ou situation échappant au contrôle raisonnable des Parties et qui n’est pas le résultat d’une faute ou d’une négligence de la part de l’une des parties ou le résultat d’un manquement de la part des Parties par rapport aux engagements contractuels découlant du Contrat de transport conclu.

Cela inclut, sans que ce soit limitatif, les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out, le confinement, les émeutes, le terrorisme, le vandalisme, la foudre, un incendie, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, des explosions ou des conditions climatologiques rendant les routes inaccessibles et, en général, toute cause ou circonstance extérieure qui empêche ou rend impossible l’exécution normale du contrat.

Article 8 – Contestation

8.1. Toute contestation de la facturation dressée par le Transporteur doit être notifiée par écrit (soit électronique via le formulaire de contact soit par courrier recommandé adressé au siège social du Transporteur).

La contestation doit être, d’une part, raisonnablement motivée et, d’autre part, notifiée dans un délai de 30 jour calendaire à compter de l’échéance de la facture. A défaut, la facturation dressée au nom du Patient est réputée acceptée.

8.2.Toute contestation survenant pendant l’exécution de la prestation doit être signalée au Transporteur dans les plus brefs délais, de manière appropriée et probante, afin de permettre la recherche d’une solution.

Cette démarche s’e􏰀ectue sans préjudice du droit de résiliation unilatérale du Transporteur repris à l’article 6.

8.3. Le Donneur d’ordre est informé de l’existence d’une procédure de plainte auprès du Collège de la Commission communautaire française (COCOF). Cette procédure est décrite à l’adresse suivante : https://ccf.brussels/nos-services/bien-etre- et-sante/plainte-au-service-inspection/.

8.4. Le dépôt d’une plainte auprès de la COCOF n’a aucun e􏰀et suspensif sur l’exigibilité des sommes dues au Transporteur.

Article 9 – Obligations du Transporteur et responsabilité

9.1. Le Transporteur exécute son obligation de transport en faisant preuve de tout le soin nécessaire et de façon adaptée à l’état de santé du patient, avec diligence, sécurité et professionnalisme. Il s’agit d’une obligation de moyen.

Il précise à cet égard suivre un protocole qu’il établit librement et visant à garantir le bien-être et l’intégrité physique et morale du Patient, dans le respect de son état de santé et de l’éthique médicale.

9.2. Le Transporteur n’est tenu à aucune obligation de dépôt et de conservation des éventuels bagages du Patient se trouvant dans le véhicule de transport médico-sanitaire. La responsabilité du Transporteur est toutefois limitée à un plafond de 500 EUR pour l’intégralité des bagages du patient, sauf en cas de faute intentionnelle.

Le vol ou la dégradation de ceux-ci n’engage pas sa responsabilité sauf en cas de faute intentionnelle (dol) ou de faute lourde.

9.3. Hormis les cas prévus aux article 6 et 7 des présentes CG, le Transporteur est réputé avoir pleinement exécuté son obligation de transport dès lors que le Patient a été déposé du véhicule médico-sanitaire et accompagné jusqu’au pas de porte de son domicile, ou jusqu’à celui du Dispensateur de soins vers lequel le transport médico-sanitaire a été organisé.

Lorsque l’état de santé du Patient le nécessite, celui-ci est confié au personnel du Dispensateur de soins ou à un proche que le Patient aura préalablement identifié comme tel.

9.4. Le Transporteur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et communiquera le numéro de police ainsi que l’identité de la compagnie d’assurance à première demande du Patient.

Article 10 – Obligation du Patient et responsabilité

10.1. Le Patient est tenu de se rendre disponible à l’adresse et à l’heure convenues dans le contrat de Transport et de faciliter la prise en charge par le Transporteur.

10.2. Le Patient est tenu de se comporter conformément aux instructions du Transporteur définies par ce dernier afin d’assurer la sécurité, le bien-être et l’intégrité physique et morale du Patient et de l’équipage durant le Transport (exemple: instructions données au Patient de rester immobile durant son acheminement vers le véhicule medico-sanitaire).

10.3. Le Patient s’interdit expressément de :

transporter sur lui ou dans ses bagages des stupéfiants, explosifs, armes ou matières dangereuses;
se tenir debout ou marcher dans le véhicule médico- sanitaire pendant le trajet ;
de fumer à bord du véhicule ;
consommer des boissons alcoolisées ou des stupéfiants ;
de boire ou de manger de façon généralement quelconque ;
endommager ou salir le véhicule ;
toucher / endommager les équipements médicaux ;
causer des désagréments ou nuisances à toute personne se trouvant à bord du véhicule médico-sanitaire ;
mettre en danger sa propre personne, l’Equipage ou les autres usagers de la route.

Article 11 – Protection des données à caractère personnel et cookies

La politique de gestion du Transporteur des données à caractère personnel du Patient est reprise sur son Site internet à l’adresse suivante : https://ambugold.be/privacy

La Politique en matière de cookies du Transporteur est également reprise sur son Site internet à l’adresse suivante: https://ambugold.be/politique-en-matiere-de-cookies/

Article 12. Modifications, indépendance et divisibilité des présentes clauses

12.1. Le Transporteur peut à tout moment apporter, pour di􏰀érentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications aux présentes CG. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur le Site internet du Transporteur (https://ambugold.be/CG).

12.2. Les CG applicables sont celles en vigueur lors de la conclusion du contrat. Le Patient en recevra la copie sous forme électronique ou physique à première demande introduite auprès du Transporteur.

12.3. Si une des clauses des présentes CG devait être déclarée nulle, les Parties s’engagent à en négocier une nouvelle conforme à la loi et à l’économie du Contrat.

12.4. La nullité d’une clause n’aura pas d’influence sur les autres des présentes CG.

Article 13 – Droit applicable et tribunaux compétents

13.1. Les présentes CG sont régies par le droit belge et tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur application relève de la compétence exclusive des juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, en application de l’article 624 du Code judiciaire.

13.2. Le Consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation auprès du Service de Médiation pour le Consommateur, après échec d’une réclamation écrite avec le Transporteur formulée conformément aux formalités reprises dans les présentes CG.